Demande d'arbitrage – Centre de médiation et d’arbitrage notarial

Section 2 Résumé du conflit
- Résumé du conflit ou motifs de la demande d'arbitrage*
- Montant de la réclamation (le cas échéant)

Section 3 Processus d'arbitrage
- Nombre d'arbitre(s) souhaité*
  - 1
  - 3
- Choix du ou des arbitres*
  - Nous laissons le choix au CMAN
  - Nous désirons choisir l'arbitre ou les arbitres. Le cas échéant, ces 2 arbitres nommeront le troisième. Nous comprenons que l'arbitre ou les arbitres nommés devront être membre du CMAN pour que la demande soit acceptée.
- Nom complet de l'arbitre n°1*
- Nom complet de l'arbitre n°2
Section 4 Lieu de rencontre
- Ville(s) souhaitée(s)*
Section 5 Entente de participation à l'arbitrage
- Partie demanderesse*
  - Je déclare que la partie défenderesse et moi-même consentons à participer à l'arbitrage auprès d'un notaire-arbitre membre du CMAN et acceptons de souscrire au processus déterminé par le CMAN qui sera complété, le cas échéant, par les règles du Livre VII décrites dans le Code de procédure civile. Je déclare que nous avons pris connaissance des frais et conditions pour bénéficier des services du CMAN et acceptons de nous y conformer.

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