Règlement général sur les frais et honoraires du Centre et des médiateurs du Centre de médiation et d’arbitrage notarial

La présente politique vise à établir le montant des honoraires et des déboursés et, fixer une ligne de conduite en vue de réduire les délais de perception du montant des honoraires et déboursés. En cas de doute sur l’opportunité d’appliquer les règles du présent règlement, consulter le Centre.

1. Objectifs et modalités de paiement
   1. ObjectifsDiminuer le risque de mauvaises créances; Augmenter la profitabilité et la liquidité de l’entreprise par la perception rapide des créances; Diminuer les coûts de crédit pour la marge d’opération de la société; Diminuer le temps improductif consacré à la perception, l’expédition et la préparation des états de comptes; Éviter les recours aux tribunaux.
   2. Modalités de paiement :Les honoraires et déboursés seront payables de la façon suivante :
      • A) Aucun frais lors de la transmission de la demande de médiation.
      • B) Le solde du coût réel des honoraires dus au médiateur conformément au contrat de service signé avec le médiateur seront payables à la fin de la médiation ou lors de la conclusion d’une entente.
2. Les honoraires du médiateur
   • Les honoraires du médiateur pour les services rendus par ceux-ci sont basés sur un tarif horaire personnel pour chacun d’entre eux. Les honoraires sont établis sur une base horaire fixés selon les heures réelles effectuées.
3. Les honoraires spéciaux du médiateur
   • À titre d’indemnité en cas de désistement de la demande de médiation ou de remise de la date de la rencontre à la demande d’une partie moins de quinze (15) jours avant la rencontre de médiation, le médiateur a droit à 1 heure d’honoraires au taux fixé. Ces honoraires sont payables par la partie qui, s’est désistée ou qui après avoir donné son accord à procéder à une date déterminée, demande de fixer une nouvelle date d’audition ou de rencontre.
4. Frais concomitants du médiateur
   1. Le médiateur a droit au remboursement des frais réels de location de salle engagée pour une rencontre. Les frais de télécopies, messageries, interurbains, de conférence téléphonique ou de vidéoconférence, le cas échéant sont en sus.
   2. Les frais du médiateur en déplacement et séjour sont en sus. Aucune allocation ni frais de déplacement ou séjour pour les distances inférieures à un rayon de 25 km du domicile professionnel. Pour les distances supérieures à un rayon de plus de 25 km du domicile professionnel, le temps de déplacement est rémunéré à raison de 100 $ de l’heure avec un maximum de 4 heures. Prime spéciale de 250 $ pour ces derniers ayant élection de domicile professionnel dans les districts électoraux (Chambres des notaires) de l’Abitibi, Bas St-Laurent, Gaspésie et Saguenay-Lac-St-Jean et Côte-Nord s’ils doivent se déplacer à plus de 450 km.
   3. Frais de stationnement : remboursement sur présentation des pièces justificatives.
   4. Utilisation de sa voiture : 0,51 $ du kilomètre (incluant toutes taxes applicables).
   5. Sur production des pièces justificatives, ces derniers ont droit aux remboursements maximums suivants (incluant service et toutes taxes applicables) :
      • déjeuner : 25,00 $
      • dîner : 35,00 $
      • souper : 50,00 $

      Ces frais sont applicables pour les journées de réunion et les périodes de transport.

   6. Frais d’hébergement :
      • Sur production de pièces justificatives, ces derniers peuvent réclamer des frais de coucher si leur élection de domicile professionnel est située à plus de 125 kilomètres (aller) du lieu de rencontre, selon le cas, et que la rencontre est prévue en avant-midi.
      • Exceptionnellement, si la distance parcourue est d’au moins 50 kilomètres (aller), le membre peut, sur production de pièces justificatives, réclamer des frais de coucher si sa présence est requise avant 8 h ou après 19 h, ou si la réunion se déroule sur plusieurs journées consécutives.
      • L’indemnité maximale est de 150,00 $ par nuitée (incluant toutes taxes applicables), sauf pour le centre-ville de Montréal, de Québec, Gatineau (Hull) et Ottawa où l’indemnité maximale est de 250,00 $ par nuitée (incluant toutes taxes applicables). Toutefois, un montant supérieur à l’indemnité maximale sera autorisé si le coût réel payé pour une chambre régulière dans le lieu où se tient la rencontre est supérieur au montant maximal.
5. Information sur les frais et honoraires aux parties intéressées
   • Sur les relevés de compte, les parties intéressées sont dûment informées de tous les frais, honoraires et allocations afférents à leur demande médiation (incluant entre autres ceux pour le déplacement, le séjour, les provisions s’il y a lieu, le désistement du recours et la demande de récusation), ainsi que des dispositions du règlement quant au partage des coûts.