Le Centre de Médiation et d’Arbitrage Notarial n’est pas chargé de la facturation de l’arbitrage.

Les honoraires et déboursés de l’arbitre (ou des arbitres) pour les services rendus par celui-ci sont déterminés par le(s) notaire(s) choisi(s).

Tout montant payable à l’arbitre (ou aux arbitres) devra être acquitté suivant les modalités établies par ce(s) dernier(s).